Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [à compléter]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Glass One propose ses prestations de réparation et de remplacement de pare-brise, ainsi que plus généralement ses services liés au vitrage automobile.
Toute demande de devis, de rendez-vous ou de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 1 – Identité du professionnel
Les prestations sont proposées par :
Glass One
Entrepreneur individuel
SIREN : 994 476 752
SIRET : 994 476 752 00013
TVA intracommunautaire : FR07994476752
Siège social : 956 Route du Chataignier, 72330 Yvré-le-Pôlin, France
E-mail : glassoneparebrise@gmail.com
Téléphone : 06 75 05 73 32
Pour les prestations de services, certaines informations d’identification du professionnel doivent figurer dans les CGV.
Article 2 – Objet des prestations
Glass One propose notamment les prestations suivantes :
réparation d’impact sur pare-brise,
remplacement de pare-brise,
remplacement ou intervention sur certains vitrages automobiles,
accompagnement du client dans les démarches administratives liées à l’intervention, lorsque cela est proposé.
Les prestations proposées sont celles présentées sur le site ou communiquées directement au client par Glass One.
Article 3 – Demande de devis et prise de rendez-vous
Le client peut contacter Glass One par téléphone, e-mail, formulaire de contact ou tout autre moyen indiqué sur le site afin d’obtenir un devis ou de convenir d’un rendez-vous.
Selon la nature de la prestation, un devis préalable peut être établi.
Le devis précise, lorsque cela est possible :
la nature de l’intervention,
le prix estimé,
les conditions particulières éventuelles,
les délais estimatifs,
les éléments éventuellement pris en charge par l’assurance.
La prestation est considérée comme validée à compter de l’acceptation du devis par le client ou, à défaut de devis formalisé, de l’accord exprès du client sur l’intervention et son prix.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations sont exprimés en euros.
Ils sont indiqués :
TTC, si la réglementation applicable l’impose,
ou selon le régime fiscal réellement applicable à Glass One.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant la validation de la prestation.
Glass One se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir.
En revanche, le tarif facturé au client est celui accepté avant l’exécution de la prestation.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités convenues avec le client, notamment par :
virement,
carte bancaire,
espèces,
chèque,
ou tout autre moyen accepté par Glass One.
Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à l’issue de la prestation.
En cas d’acompte prévu avant l’intervention, son montant et ses conditions sont précisés au client avant validation.
Article 6 – Exécution de la prestation
Glass One s’engage à exécuter ses prestations avec sérieux et professionnalisme, dans la limite des contraintes techniques, logistiques et de sécurité propres à chaque intervention.
Les délais d’intervention communiqués au client sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.
Glass One ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’intervention en cas :
d’indisponibilité de pièce,
de conditions techniques empêchant l’intervention,
d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client,
de force majeure,
ou de toute cause indépendante de sa volonté.
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant :
son identité,
son véhicule,
l’état du vitrage,
les circonstances utiles à l’intervention,
et, le cas échéant, sa situation d’assurance.
Le client doit permettre l’accès au véhicule dans des conditions normales de sécurité et signaler tout élément pouvant avoir une incidence sur la prestation.
Glass One ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une information fausse, incomplète ou transmise tardivement par le client.
Article 8 – Annulation et report
En cas d’empêchement, le client s’engage à prévenir Glass One dès que possible.
Glass One se réserve le droit de reporter un rendez-vous ou une intervention en cas :
d’aléa technique,
d’indisponibilité de matériel ou de vitrage,
de conditions météorologiques ou de sécurité inadaptées,
de force majeure,
ou de tout événement empêchant raisonnablement l’exécution de la prestation.
En cas d’annulation tardive par le client après engagement spécifique de moyens ou commande particulière, des frais pourront être demandés si cela a été annoncé préalablement au client.
Article 9 – Assurance et prise en charge
Lorsque le client sollicite une prise en charge par son assurance, Glass One peut l’accompagner dans ses démarches si ce service est proposé.
Toutefois, le client reste seul responsable :
de l’exactitude des informations transmises à son assureur,
de la vérification de ses garanties,
de l’acceptation ou non du dossier par son assurance.
Glass One ne pourra être tenue responsable d’un refus de prise en charge, d’un remboursement partiel ou d’un retard de traitement imputable à l’assureur ou à un dossier incomplet.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée dans un délai raisonnable après l’intervention, par téléphone ou par e-mail, afin de permettre à Glass One d’examiner la situation dans les meilleures conditions.
Glass One s’efforcera de proposer une solution amiable adaptée.
Article 11 – Responsabilité
Glass One est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf disposition légale impérative contraire.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
d’utilisation anormale du véhicule après intervention,
de défaut préexistant non signalé,
de dommage résultant d’une cause extérieure,
de force majeure,
ou d’informations erronées fournies par le client.
En tout état de cause, la responsabilité de Glass One est limitée aux dommages directs et prévisibles, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale contraire.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 13 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
Si le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît :
avoir demandé expressément cette exécution anticipée,
et être informé que son droit de rétractation peut être perdu si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, dans les conditions prévues par la loi.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant sa demande à :
Glass One
956 Route du Chataignier, 72330 Yvré-le-Pôlin, France
E-mail : [adresse e-mail]
Un modèle de formulaire de rétractation est prévu par le Code de la consommation.
Si le site ne permet pas de conclure la prestation à distance
Tu peux aussi remplacer tout l’article 13 par :
Article 13 – Absence de conclusion en ligne
Le site Glass One a principalement pour objet de présenter les prestations de l’entreprise et de permettre une prise de contact.
La conclusion définitive de la prestation intervient après échange direct avec le client, validation des conditions d’intervention et acceptation du devis ou du tarif applicable.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès de Glass One restée sans solution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site internet]
Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation sur son site internet, et le consommateur a droit à un recours gratuit à ce dispositif.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.